Conditions Générales de Ventes

Mise à jour le 15/12/2023

Les présentes Conditions Générales de vente sont conclues proposées par SPARTA Jessica EI, inscrite sous le numéro SIRET suivant : 850 646 548 00014

Adresse postale : 5 Bis route de Novy 08270 Corny-Machéroménil

Courriel : sparta.jessica@hotmail.com

Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes conditions générales sont définis de la manière suivante :

Styliste Modéliste: désigne SPARTA Jessica EI

Cliente : désigne la cocontractante qui achète un ou plusieurs Produits de la Styliste Modéliste

Produits : désigne l’ensemble des produits physiques et des produits digitaux proposés à la vente par SPARTA Jessica EI figurant sur son site internet ou sur ses supports de communication

Conditions Générales de vente dit CGV : désigne le présent contrat conclu entre  la Styliste Modéliste et la Cliente, et qui est réputé être accepté par ces dernières dès la confirmation de l’achat

Informations précontractuelles communiquées à la Cliente

Préalablement à l’adhésion des CGV et à l’achat des Produits, la Cliente reconnaît avoir été informée d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations légales, notamment les suivantes :

– La description des Produits,

– Leur prix et le cas échéant des frais annexes,

– Les informations relatives à la Styliste Modéliste tel que son identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, activités etc. et plus particulièrement :

• Son nom ou sa dénomination sociale,
• L’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,

– Les modalités de paiement, d’exécution et de livraison ainsi que les modalités prévues par la Styliste Modéliste pour le traitement des réclamations,

– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

– L’existence d’un droit de rétractation (ses conditions, délai et modalités d’exercice) et son formulaire type,

– Les circonstances dans lesquelles il ne peut exercer son droit de rétractation ou la Cliente perd ce droit,

– La possibilité de recourir à un service de médiation à la consommation en cas de litige.

Dispositions générales relatives aux présentes CGV 

1- Objet des Conditions générales de vente

Les CGV ont pour objet de définir l’intégralité des droits et des obligations de la Styliste Modéliste et de la Cliente ainsi que les conditions dans lesquelles la Styliste Modéliste propose ses Produits.

A compter de leur acceptation par la Cliente, les CGV s’appliquent à l’ensemble des achats effectués par celle-ci, à l’exclusion de tout autre document.

Dès lors, les présentes CGV prévalent sur tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

La Cliente déclare accepter les présentes CGV dans leur intégralité avant la validation de tous achats.

La Cliente reconnaît avoir la capacité juridique pour contracter et bénéficier des Produits de la Styliste Modéliste.

2 – Modification des Conditions générales de vente

La Styliste Modéliste se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales et jurisprudentielles, et de les adapter à l’évolution de ses Produits.

Les CGV étant susceptibles d’être modifiées, celles applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat.

Création de compte

La Cliente est tenue OU a la possibilité de créer un compte personnel pour procéder à l’achat.

Les identifiants de connexion permettant à la Cliente d’accéder à son compte ainsi que ses données personnelles sont strictement confidentielles.

Ils sont soumis à la politique de confidentialité de la Styliste Modéliste accessible à tout moment en bas de page de son site internet.

La Cliente s’engage à ne pas divulguer son mot de passe ni ses données personnelles à des tiers.

La Cliente est seule responsable en cas de perte ou de communication de ses identifiants à un tiers non autorisé.

La responsabilité de la Styliste Modéliste ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse du compte de la Cliente due à une négligence de cette dernière dans la conservation et protection de ses identifiants de connexion.

La description des Produits

Les Produits qui sont soumis aux présentes conditions générales sont ceux figurant à l’adresse URL suivante : https://gabriana.fr/

Les Produits mis en vente font l’objet d’une description détaillée. Les images les représentant ne sont pas contractuelles.

Ils sont proposés à la vente soit dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur https://gabriana.fr/

Enfin, il est précisé à la Cliente que ne sont pas considérés comme des caractéristiques essentielles, l’aspect du produit commandé ni sa couleur.

Conditions tarifaires

Prix des Produits

Le prix de vente est celui en vigueur au jour de l’achat.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les prix sont fermes et définitifs.

Toutefois, la Styliste Modéliste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de l’achat.

La Styliste Modéliste se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix sur ses Produits dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Cependant, la Cliente ne pourra en aucun cas exiger l’application de réduction de prix ou le bénéfice d’offres promotionnelles n’étant plus en vigueur au jour de l’achat.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge de la Cliente.

Ces frais sont indiqués lors de l’achat.

Leur montant varie selon le mode, les délais et le lieu de livraison (étranger, DOM TOM etc.)

Droit de douane

Toute livraison effectuée en dehors de l’Union Européenne, peut être soumise à des obligations et à des taxes diverses exigibles, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination.

Lesdites obligations et taxes sont à la charge de la Cliente et relèvent de sa seule responsabilité.

Achat

Avant de procéder à l’achat, la Cliente est tenue de s’assurer que le ou les produits corresponde(nt) pleinement à sa demande.

La Cliente s’engage à vérifier l’exactitude des informations qu’elle communique et à corriger les éventuelles erreurs avant toute validation de l’achat.

Les informations communiquées par la Cliente lors de l’achat engagent celle-ci.

Dès lors, la responsabilité de la Styliste Modéliste ne saurait être engagée en cas d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies par la Cliente.

La Cliente doit également disposer d’une adresse e-mail fonctionnelle.

La Styliste Modéliste se réserve le droit de suspendre ou de refuser tout achat si elle constate que les Produits sont manifestement incompatibles et/ou inadaptés à la situation de la Cliente.

Pour procéder à l’achat : 

• [Optionnel en cas d’appel découverte] : Avant d’acheter, la Cliente doit réserver via une plateforme tierce, un appel découverte gratuit. Lors de ce rendez-vous, la Cliente pourra obtenir toutes les informations nécessaires concernant les Produits proposés par la Styliste Modéliste.

• La Cliente a la possibilité d’acheter: directement en ligne sur OU via le formulaire de contact figurant sur https://gabriana.fr/ OU par e-mail à l’adresse e-mail suivante : contact@gabriana.fr .OU par téléphone au 06.23.60.70.21 ou à l’atelier directement.

• Préalablement au paiement, la Cliente doit consulter la politique de confidentialité ainsi que les présentes CGV.

• La Cliente doit ensuite valider les termes des CGV

Tout achat validé entraînera l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et l’obligation de paiement.

• La Cliente doit effectuer le paiement selon le moyen de paiement choisi.

• La Cliente recevra un e-mail de confirmation de son achat.

Tout achat effectué en ligne constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre la Cliente et la Styliste Modéliste.

Acompte

En cas de vente sur devis, un acompte de 30 % du prix est demandé à la signature du devis.

Sous réserve de l’application du droit de rétractation, cet acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation.

En cas d’annulation, la Styliste Modéliste se réserve le droit de réclamer à la Cliente des dommages et intérêts.

Le reliquat est à payer à compter de la date de livraison du ou des Produits.

Le règlement de l’acompte et du reliquat s’effectue selon les conditions de paiement prévues dans les présentes CGV.

Les conditions de paiement 

Les moyens de paiement acceptés par la Styliste Modéliste sont les suivants :

– Par virement bancaire,

– Par carte bancaire,

– PayPal

– En espèce

[Optionnel en cas de paiement par carte bancaire] En communiquant ses informations bancaires au moment du paiement de l’achat, la Cliente autorise la Styliste Modéliste à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué.

Conformément aux termes de l’article L132-2 alinéa 1^er du Code monétaire et financier, l’ordre de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Si la Styliste Modéliste permet à la Cliente un paiement en plusieurs mensualités, cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit.

En cas de paiement réalisé en plusieurs mensualités, la première mensualité est due au jour de l’achat et les suivantes selon l’échéancier défini par la Styliste Modéliste.

Conformément à l’article L132-2 alinéa 1er du Code monétaire et financier, dès lors que l’ordre de payer est donné au moyen d’une carte de paiement, l’action est irrévocable.

Retard de paiement 

La Cliente s’assure lors de la validation de l’achat qu’elle dispose des fonds suffisants pour procéder au paiement du ou des achat(s).

En cas de non-paiement et de retard de paiement, la Styliste Modéliste se réserve le droit, selon les modalités définies dans les présentes CGV, de suspendre la vente, et en l’absence de toute régularisation possible de l’annuler.

Livraison des Produits

Concernant les Produits digitaux :

Les Produits digitaux sont livrés à l’adresse e-mail indiquée par la Cliente au moment de l’achat.

Il appartient alors à la Cliente de vérifier l’exactitude des informations communiquées au moment de l’achat.

La Styliste Modéliste ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par la Cliente dans la saisie de son adresse e-mail.

Si à l’issue d’un délai de trente jours suivant la date de l’achat, la ou les Produits digitaux n’ont été livrés, la Cliente pourra se rapprocher de la Styliste Modéliste selon les modalités prévues dans les présentes CGV (Cf. Clause retard de livraison).

Concernant les Produits physiques / non digitaux :

Les Produits sont livrés selon les modalités suivantes :

• Par La Poste via Colissimo,
• En main propre,
• Les Produits sont livrés dans un délai de 7 jours ouvrés ou, à défaut de précision, au moment de l’achat, dans un délai de 30 jours à compter de l’acceptation des CGV.

En cas de livraison par la Poste Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par la Cliente au moment de l’achat. Il lui appartient alors de vérifier l’exactitude des informations communiquées lors de l’achat.

La Styliste Modéliste ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par La poste et la Cliente dans la saisie des coordonnées et adresse de livraison du ou des Produits.

Si la Cliente est absente le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres, lui permettant de se rapprocher du point du professionnel en charge de la livraison du ou des Produits.

Concernant les achats effectués en ligne, la Cliente est invitée à vérifier l’état et le contenu du colis avant de signer tout document de livraison. En effet, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à la Cliente au moment où cette dernière prend physiquement possession du ou des Produits.

Retard de livraison

La Styliste Modéliste s’engage à livrer le ou les Produits dans les délais convenus dans les présentes CGV.

En cas de retard, la Cliente peut enjoindre la Styliste Modéliste d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut de satisfaire à son obligation de livraison dans ce nouveau délai, la Cliente aura la faculté de résilier le contrat selon les modalités prévues dans les présentes CGV.

Le contrat est considéré comme résilié dès réception, par la Styliste Modéliste de la lettre ou de l’email l’informant de cette résiliation, sauf s’il est exécuté entre-temps.

Durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par la Cliente pour chaque achat et pendant la durée de mise en ligne des Produits vendus à l’adresse URL suivante : https://gabriana.fr/

Droit de rétractation

            . L’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, la Cliente dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par ledit Code.

Ce délai court à compter du jour de la réception du Produit par la Cliente.

Le remboursement du prix à la Cliente interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la Styliste Modéliste est informée de la décision de la Cliente de se rétracter.

La Styliste Modéliste effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par la Cliente pour la transaction initiale ou selon un autre moyen de paiement sans frais supplémentaire pour cette dernière.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties. La rétractation d’un contrat principal à distance met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour la Cliente autres que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

. Exceptions

Toutefois, conformément aux termes de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’exerce pas pour :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

– les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

–  les contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

1. a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
2. b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
3. c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la Consommation.

. Comment exercer le droit de rétractation ?

Pour exercer ce droit de rétractation, la Cliente doit adresser à l’adresse e-mail suivante : contact@gabriana.fr une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La Cliente peut utiliser le formulaire de rétractation présenté en annexe des présentes CGV. L’utilisation de ce formulaire n’est pas une obligation.

Retour

Cas de retour

Les Produits ne peuvent être retournés que dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ,  la taille ne convient pas et des garanties légales définies ci-après

Modalités de retour des Produits

Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : 5 bis route de Novy 08270 Corny-Machéroménil.

Tout Produit incomplet, utilisé, abîmé, endommagé ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé.

Réserve de propriété

Le transfert de propriété du ou des Produits au profit de la Cliente ne sera réalisé qu’après paiement de l’intégralité du prix de vente, frais et taxes inclus.

Obligations des parties 

Obligations de la Styliste Modéliste:

La Styliste Modéliste est tenue de :

– Créer ses Produits avec diligence et selon les règles de l’art, selon une obligation de moyen et non de résultat,

-Utiliser les informations, documents ou données fournis par les Clientes uniquement pour les stricts besoins de la réalisation de ses Produits,

– Informer la Cliente dans les meilleurs délais de tout élément majeur et indépendant de sa volonté qui serait susceptible d’entraver la réalisation de sa mission,

– Livrer les Produits dans les délais convenus dans les présentes CGV.

Obligations de la Cliente :

La Cliente est tenue de :

–  Payer intégralement le prix du ou des Produits sollicités selon les modalités décrites dans les présentes CGV.

– Fournir à la Styliste Modéliste toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat et s’engage quant à leur exactitude et leur exhaustivité.

– Respecter les présentes conditions générales de vente.

– Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Styliste Modéliste et à ne pas tenir de propos diffamatoire à son encontre ainsi qu’à l’encontre de celle son équipe ou à dénigrer auprès de tiers, ses Produits sur les réseaux sociaux ou sur tout autre moyen de communication.

En cas de manquement à l’une de ces dispositions ou plus généralement aux lois et règlements en vigueur, la Styliste Modéliste se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée.

Garanties

Garanties légales

Les Produits proposés par la Styliste Modéliste sont soumises aux garanties légales de conformité et des vices cachés, prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

La Cliente dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant ce délai, la Cliente n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour la Styliste Modéliste, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.

La garantie légale de conformité donne à la Cliente droit à la mise en conformité du Produit sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour elle.

La Cliente peut obtenir une réduction du prix en conservant le Produit où elle peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au Produit, si :

1° La Styliste Modéliste refuse de mettre le Produit en conformité ;

2° La mise en conformité du Produit est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du Produit ne peut intervenir sans frais imposés à la Cliente ;

4° La mise en conformité du Produit occasionne un inconvénient majeur pour la Cliente ;

5° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de la Styliste Modéliste restée infructueuse.

La Cliente a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. La Cliente n’est alors pas tenue de demander la mise en conformité du Produit au préalable.

La Cliente n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’indisponibilité du Produit en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du Produit de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

La Styliste Modéliste qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

La Cliente bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au Produit.

[Optionnel] Garantie commerciale

Les Produits vendus à l’adresse URL suivante : https://gabriana.fr/ sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir la satisfaction client, la qualité des Produits, la taille et permettant à la Cliente d’obtenir le remboursement, le remplacement ou un avoir sur la boutique.

La garantie s’applique pour une durée de 20 jours à compter de la date d’achat.

Exclusion de garantie

Les garanties enfin, ne peuvent intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été créés.

Elles ne s’appliquent pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit ou d’intervention d’une tierce personne sur le Produit sans y avoir été autorisée de manière préalable par la Styliste Modéliste.

Responsabilité

Conformément à l’article L221-15 du Code de la Consommation relatif à la responsabilité des professionnels dans le cadre des contrats conclus à distance (autrement dit par mail, par téléphone, via un site internet, via un site de réservation en ligne), la Styliste Modéliste est responsable de plein droit à l’égard de la Cliente de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Sous réserve de l’application des dispositions précitées, la Styliste Modéliste engage sa responsabilité civile contractuelle selon les dispositions du droit commun des contrats.

Toutefois, la responsabilité de la Styliste Modéliste ne peut en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, piratages, virus ou tout autres problèmes involontaires.

La responsabilité de la Styliste Modéliste ne peut également pas être engagée en cas d’indisponibilité technique des sites internet, de la plateforme en ligne et/ou des applications mobiles permettant la livraison des Produits digitaux, et ce bien que tous les moyens soient mis en œuvre pour assurer leur exécution.

La Cliente est seule responsable des choix qu’elle fait et des informations qu’elle donne à la Styliste Modéliste. Dès lors, la responsabilité de la Styliste Modéliste ne peut en aucun cas être engagée en raison de l’inadaptation de ses Produits aux besoins et informations exprimés par la Cliente.

Enfin, la responsabilité de la Styliste Modéliste ne peut être engagée que pour les dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle de ses obligations. Les dommages indirects ne peuvent donc en aucune manière engager sa responsabilité.

Force majeure

La Styliste Modéliste et la Cliente n’engageront pas leur responsabilité en cas de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Juridictions françaises : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication etc.

La Styliste Modéliste et la Cliente se rapprocheront pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Suspension/ résiliation

Suspension :

La Styliste Modéliste et la Cliente ont la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus au moment de l’achat et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée.

Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée par courriel ou par lettre simple dans les meilleurs délais.

Résiliation :

Sans préjudice à une action en responsabilité civile, en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations, l’autre partie pourra, par e-mail ou par lettre simple, résilier de plein droit les présentes CGV.

Lorsque le contrat est résilié, la Styliste Modéliste s’engage à rembourser les sommes versées par la Cliente.

Toutefois, si des tâches ont déjà été réalisées notamment dans la confection d’une création, ce remboursement s’effectuera au prorata des tâches réalisées.

En cas de résiliation et en l’absence de règlement d’avance, la Cliente sera tenue de régler les sommes correspondant aux tâches déjà réalisées par la Styliste Modéliste notamment dans la confection d’une création.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont invalidées ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables.

Propriété Intellectuelle

Les créations et le contenu mis à disposition de la Cliente que ce soit sur le site internet ou tout autre support de communication, à savoir notamment : tout signe distinctif tel que les marques verbales ou semi-figuratives notamment, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photographies, exercices, connaissances mais également tout autre contenu en lien avec les Produits proposés par la Styliste Modéliste relève de sa propriété intellectuelle.

Toute exploitation, reproduction ou adaptation, totale ou partielle des créations et du contenu par la Cliente, sans l’autorisation préalable et explicite de la Styliste Modéliste, est strictement interdite et peut donner lieu à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale et parasitaire.

Les Produits livrés à la Cliente est destiné à un usage strictement personnel.

La Cliente n’est pas autorisée à céder, communiquer, diffuser, adapter ou partager les informations figurant dans les Produits digitaux. En cas de violation de cette obligation, quelle que soit la raison, sa responsabilité pourrait être engagée.

Données personnelles

SPARTA Jessica EI est responsable du traitement et de la collecte des données personnelles de la Cliente.

Les données ainsi recueillies visent à gérer les achats, assurer la bonne exécution du contrat  et gérer la relation client.

La Cliente dispose d’un droit individuel d’information, d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition à communication, de portabilité, de retrait du consentement et de suppression des données.

Pour exercer ces droits, la Cliente doit s’adresser à la Styliste Modéliste à l’adresse e-mail suivante : contact@gabriana.fr

En cas de différend, la Cliente a la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante :

Commission National Informatique et Libertés

3 Place de Fontenoy

75007 PARIS

Droit à l’image

En acceptant les présentes conditions générales de vente, la Cliente autorise la Styliste Modéliste a capté et exploité son image afin de promouvoir son activité en ligne et via tout autre moyen de communication, et ce pendant toute la durée nécessaire à la promotion de ses Produits.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit.

La Cliente restera libre de se rétracter de cette autorisation. En cas de rétractation, la Styliste Modéliste s’engage à supprimer toute image de la Cliente publié, quel que soit le support de communication utilisé.

Avis client

La Styliste Modéliste est susceptible de solliciter la Cliente afin d’obtenir son avis sur son expérience et la livraison des Produits. Cet avis et le prénom de la Cliente pourront être publiés à des fins de communication, publicitaire ou promotionnelle sur tout moyen de communication tel que les réseaux sociaux, le site internet etc.

Le Cliente restera libre de se rétracter de cette autorisation par écrit à l’adresse e-mail suivante: contact@gabriana.fr En cas de rétractation, la Styliste Modéliste s’engage à supprimer l’avis de la Cliente publié quel que soit le support de communication utilisé.

Réclamation

Toute réclamation par la Cliente doit être envoyée par écrit à l’adresse e-mail suivante : contact@gabriana.fr

La Styliste Modéliste disposera d’un délai de 30 jours apporter une réponse écrite à ladite réclamation.

Si la Styliste Modéliste et la Cliente ne parviennent pas à trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la réclamation, la Cliente aura la faculté de saisir le médiateur de la consommation selon les modalités décrites dans les présentes CGV.

Médiation

En cas de différend, la Cliente peut saisir le médiateur de la consommation : [Nom de ton médiateur à indiquer].

Le Client a la possibilité de le saisir :

1- Soit par écrit à l’adresse suivante : [adresse postale du médiateur de la consommation à indiquer]

2- Soit directement en ligne sur la page suivante : [Lien de la page internet de demande de médiation de ton médiateur]

Juridiction compétente

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes CGV et des achats qui en découlent, ou plus généralement de la relation entre la Styliste Modéliste et la Cliente, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions françaises.

Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

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ANNEXE